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1 предоставление гражданства
Русско-французский юридический словарь > предоставление гражданства
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2 приобретение гражданства по рождению
nlaw. acquisition de la nationalité à raison de filiation, attribution de la nationalité dès la naissance, attribution de la nationalité en raison de l'origineDictionnaire russe-français universel > приобретение гражданства по рождению
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3 приобретение гражданства
(иным способом, чем по рождению) acquisition de la nationalité, attribution de la nationalité, établissement du lien de nationalitéРусско-французский юридический словарь > приобретение гражданства
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4 приобретение гражданства
nlaw. acquisition de la nationalité (иным способом, чем по рождению), attribution de la nationalitéDictionnaire russe-français universel > приобретение гражданства
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5 предоставление гражданства
nDictionnaire russe-français universel > предоставление гражданства
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6 приобретение гражданства в силу родственных связей
Dictionnaire russe-français universel > приобретение гражданства в силу родственных связей
См. также в других словарях:
Nationalite belge — Nationalité belge La nationalité belge lie les personnes physiques ou morales originaires de Belgique à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Sommaire 1 Avant le Code de la Nationalité 1.1 Avant 1967 … Wikipédia en Français
Nationalité Belge — La nationalité belge lie les personnes physiques ou morales originaires de Belgique à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Sommaire 1 Avant le Code de la Nationalité 1.1 Avant 1967 … Wikipédia en Français
NATIONALITÉ — Lien politique et juridique, générateur de droits et de devoirs, unissant un individu à un État déterminé. Par extension, ce lien s’applique également aux sociétés, navires et aéronefs. Aux termes de l’article premier de la convention sur la… … Encyclopédie Universelle
Nationalité belge — La nationalité belge lie les personnes physiques ou morales originaires de Belgique à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Sommaire 1 Avant le Code de la Nationalité 1.1 Avant 1967 … Wikipédia en Français
Nationalité française — Armoiries de la République française Une personne est dite de nationalité française si elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française,… … Wikipédia en Français
Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique — Le droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique est complexe en raison des différents statuts accordés du fait de l histoire coloniale du pays. Ses fondements actuels et généraux ont été posés par le British Nationality Act de… … Wikipédia en Français
Double nationalité — ● Double nationalité attribution à un même individu de deux nationalités différentes par application concurrente de la législation des deux États … Encyclopédie Universelle
Droit du sol — Le droit du sol (ou jus soli dans sa version latine) est la règle de droit accordant la nationalité à une personne physique née sur un territoire national, indépendamment de la nationalité de ses parents. Sommaire 1 Historique 2 Application … Wikipédia en Français
IMMIGRÉS — L’immigration de travailleurs peu qualifiés vers les pays riches ou industrialisés s’inscrit dans un processus d’« interdépendance inégale » entre les différentes régions du monde. Mais, aujourd’hui, beaucoup de pays d’immigration ont fermé leurs … Encyclopédie Universelle
INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… … Encyclopédie Universelle
PAVILLON — PAVILL Arboré à la poupe d’un navire, le pavillon est une pièce d’étoffe qui, frappée aux couleurs de l’État dont ce navire est le ressortissant, sert à en indiquer la nationalité. Le navire peut pourtant se trouver sous un pavillon dit de… … Encyclopédie Universelle